À la mort de son père, le notaire met Annie au courant de l’existence d’un testament que son père a écrit. Cet acte de notoriété mentionne un bénéficiaire ainsi que ses droits. Il donne aussi à cet héritier le pouvoir d’accéder aux caisses de retraite, aux établissements bancaires et aux autres organismes dont dépendent le défunt.
Règlement des droits de succession
Si le bénéficiaire du testament est Annie, elle est tenue de régler les droits de succession dans les 6 mois suivant la mort de son père. Si ce dernier est mort en outre-mer ou à l’étranger, le délai est prolongé à un an. Si elle tarde à le payer, des intérêts de retard lui seront sanctionnés plus une majoration de 10 % au cas où le dépôt de la déclaration n’est pas effectué dans les 12 mois.
L’option successorale
Si Annie est le bénéficiaire du testament, elle n’est pas obligée d’accepter la succession. Elle n’est pas également contraint de refuser dans le cas où un des héritiers décline la succession. Elle doit simplement faire savoir l’option successorale qu’elle a sélectionné. Pour ceux qui sont dans la même position qu’Annie, cliquez ici pour découvrir le site de Meriem Ouadah, avocat à Saint-Etienne, elle vous conseillera pour toutes vos successions.
Dans le cas d’Annie, elle dispose de trois options. Elle peut accepter purement et simplement la succession. Elle sera donc tenue des dettes de son père. Elle peut aussi accepter la succession à concurrence de l’actif net. Dans ce cas, elle ne paiera que la limite de ce qu’elle hérite. Il est également possible qu’Annie refuse la succession. Elle laisse la place au bénéficiaire suivant.
